Les obligations comptables des artisans

Les artisans ne sont pas des commerçants et donc ne sont pas soumis aux obligations comptables du Code de Commerce.

Leurs obligations découlent donc des textes fiscaux que nous détaillons dans l’article.

L’organisation de la comptabilité devra également tenir compte des informations nécessaires à la déclaration d’impôts.

Les artisans au régime des micro entreprises

Pour bénéficier de ce régime, il ne faut pas réaliser plus de 27 000 euros de chiffres d’affaires (hors taxes). Attention aux règles en cas d’activité mixte (prestations de services et achat/vente) et aux dépassements éventuels de seuils en cours d’année.

Les obligations comptables sont définies par l’article 50-0 du CGI :

Les entreprises qui n’ont pas exercé l’option visée au 4 [1] doivent tenir et présenter, sur demande de l’administration, un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats et un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.

Il est probable que le Centre de Gestion Agréé auquel l’artisan adhère (choix fiscalement intéressant) impose lui même des contraintes, tout comme l’Expert Comptable qui devient alors obligatoire.

Le mieux est probablement de commencer par vous renseigner auprès de ces organismes

Les artisans au régime réel simplifié

Rappelons que ce régime est accessible si vous réalisez moins de 763 000 € HT de chiffre d’afffaires pour les activités d’achat/vente et moins de 230 000 € pour les prestations de services.

Les artisans dans ce cas peuvent opter pour une comptabilité que l’administration fiscale appelle super simplifiée ; c’est en pratique une comptabilité de trésorerie.

En fin d’exercice, on enregistre les créances et les dettes et on établit un inventaire ainsi qu’un tableau d’amortissement. Ces données permettent d’établir un bilan simplifié.

Les artisans qui réalisent moins de 54 000 € de chiffre d’afffaires HT sont dispensés du bilan simplifié.

Voir le précis de fiscalité du Ministère

Les artisans au régime réel

Ils doivent tenir une comptabilité en bonne et due forme comme l’indique l’article suivant.

Art 54 du CGI : Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l’administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l’exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration.

Par rapport aux obligations du Code de Commerce, l’artisan s’épargne l’établissement de l’annexe au sens du PCG.

[1] celles qui n’ont pas opté pour le régime réel


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